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 Actus Juridiques
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 Le courtier Ebay, soumis à un regime de responsabilité de droit commun, condamné à 38 millions d'euros de dommages et intérêts
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Note2be.com: Suspension confirmée en appel pour collecte déloyale de données personnelles
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Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée
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La preuve doit être loyale pour être recevable en justice
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Ebay condamnée pour contrefaçon de la marque Hermès en qualité d'éditeur de services
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Unibet condamnée à 500 000 € de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au monopole d'exploitation de la FFT
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Quid de la responsabilité des agrégateurs de flux RSS (Affaire lespipoles.com) ?
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Note2be.com: liberté d'expression vs droit de la personnalité
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Vérification des relevés téléphoniques: L'information préalable des salariés n'est pas requise
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Alcool & Internet: Prohibition de la publicité confirmée en appel
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